La prime de Noël est-elle une prestation familiale à part entière ?
Récemment, le Conseil d’État a décrété que la prime de Noël pouvait être soumise au régime juridique du RSA. Cette décision a été prise suite à un recouvrement effectué par la CAF (caisse d’allocations familiales) suite à des versements indus de la prime de Noël à une de ses allocataires. L’affaire avait alors été portée devant le tribunal administratif d’Amiens. Cette décision inédite est une occasion de se replonger sur le statut véritable de la prime de Noël.
Est-elle une prestation familiale ?
Le statut de la prime de Noël reste ambigu. En effet, cette aide exceptionnelle de fin d’année ne remplit pas les conditions pour être classée parmi les prestations familiales au sens strict. Elle ne présente pourtant pas non plus les critères requis pour se ranger parmi les minimas sociaux comme le RSA. Elle est d’autant plus particulière que son paiement se fait au niveau de l’État et non des départements.
Une décision contestable
En prenant en compte ce statut ambigu, la décision du Conseil d’État sur l’application du régime juridique du RSA à la prime de Noël reste contestable. Il est par ailleurs nécessaire de légiférer sur le sujet afin de prévenir d’autres litiges.
