Prime de Noël : pourquoi cette prestation est-elle exceptionnelle ?

La prime de Noël fait partie des prestations gérées et versées par la CAF (Caisse des allocations familiales) et par Pôle Emploi. Elle s’adresse aux ménages modestes qui touchent certains minimas sociaux auprès de ces deux organismes. Si la prime de Noël semble simple autant au niveau de l’attribution que du calcul de ses montants, cette prestation est beaucoup plus complexe du point de vue juridique.

Une prestation exceptionnelle

Le dispositif de la prime de Noël, ses modalités et son mode de paiement ne lui permettent pas de s’aligner avec les prestations sociales et familiales. Pourtant, elle ne fait pas partie des minimas sociaux, ne remplissant pas les conditions requises pour faire partie de ces aides sociales. De ce fait, la prime de Noël porte très bien son statut d’aide exceptionnelle de fin d’année. Notons par ailleurs que la prime de Noël est la seule prestation de la CAF qui est versée directement au niveau de l’Etat et non des départements.

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Aucune législation pour le moment

Jusqu’ici, aucune législation ne définit et ne régit entièrement la prime de Noël. Ainsi en cas de litige entre les bénéficiaires et la CAF, le régime juridique du RSA est considéré par jurisprudence.


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