Prime de Noël 2016 – 2017 : son versement peut faire l’objet d’un recouvrement par contrainte

Le Conseil d’État s’est penché sur la possibilité de recouvrement par contrainte sur un montant versé de la prime de Noël. Le sujet a été mis en avant après le litige qui opposait la CAF de la Somme à une de ses allocataires. L’établissement réclamait alors le remboursement de 670 € de prime de Noël. L’affaire a été saisie par tribunal administratif d’Amiens qui a eu recours au Conseil d’État.

Une question ambigüe

Le code de la sécurité sociale prévoit que « pour le recouvrement d’une prestation indûment versée […], le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Cette disposition n’est cependant applicable que sur le RSA selon le code de l’action sociale et des familles.

Un recouvrement possible

Le Conseil d’État a donc décrété que le recouvrement par contrainte est bien possible. Cette décision est justifiée par le fait que la prime de Noël est intrinsèquement liée au RSA et que les deux aides sociales sont versées par le même organisme, à savoir la CAF.

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